Document officiel

Statuts du Réseau des Techniciens du Cinéma en Côte d'Ivoire (RETECHCI)

Adoptés à Abidjan, le 09/05/2026.

Titre I : Dispositions générales

Article 1 — Constitution et dénomination

Il est créé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une Organisation de la Société Civile (OSC), régie par l'ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative aux organisations de la société civile, dénommée : Réseau des Techniciens du Cinéma en Côte d'Ivoire, en abrégé RETECHCI.

Article 2 — Nature juridique

Le RETECHCI est une organisation apolitique, à but non lucratif, dotée de la personnalité morale après déclaration conformément à la législation en vigueur.

Article 3 — Objet

Le RETECHCI a pour objet de :

• Promouvoir les métiers techniques du cinéma ;
• Défendre les intérêts matériels, moraux et professionnels de ses adhérents ;
• Informer et sensibiliser ses adhérents sur leurs droits et devoirs ;
• Assurer la formation continue et le renforcement des capacités de ses adhérents ;
• Contribuer au développement de l'industrie cinématographique en Côte d'Ivoire.

Article 4 — Siège social

Le siège social est fixé à : Abidjan, Riviera Faya, Centre Culturel Sankofart Sum. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national par décision du Conseil d'Administration.

Article 5 — Durée

La durée de l'association est illimitée.

Titre II : Membres

Article 6 — Catégories de membres

Le RETECHCI comprend :

• Les membres actifs ou adhérents ;
• Les membres stagiaires ;
• Les membres bienfaiteurs ;
• Les membres d'honneur.

Article 7 — Conditions d'adhésion

Peut être membre toute personne exerçant un métier technique du cinéma ou partageant les objectifs de l'association (accessoiriste, décorateur, costumier, coiffeur, infographiste 2D/3D, maquilleur, cadreur, électro, directeur de la photographie, photographe plateau, monteur image/son, opérateur de prise de vue, bruiteur, compositeur de musique, sound designer, ingénieur du son, mixeur, perchman, étalonneur numérique, machiniste, technicien des effets spéciaux, truquiste, lighting artist, régisseur général, scripte, directeur de casting, assistants réalisateurs, groupman…). L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration qui statue, au cours de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 8 — Droits et obligations (membres actifs et stagiaires)

Droits : défense de leurs intérêts matériels, moraux et professionnels ; formation et sensibilisation ; formation continue et renforcement des capacités ; participation aux assemblées générales (les stagiaires ne sont ni électeurs, ni éligibles, ni membres des organes dirigeants).

Obligations : participation aux activités ; respect des statuts et règlements ; paiement des cotisations. Seuls les adhérents à jour de leurs cotisations participent aux Assemblées Générales.

Article 9 — Cotisations

Membres actifs : cotisation annuelle de vingt-quatre mille (24 000) FCFA, soit deux mille (2 000) FCFA par mois. Membres stagiaires : cotisation annuelle de douze mille (12 000) FCFA, soit mille (1 000) FCFA par mois.

Membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales ayant rendu des services remarquables à l'association et versant un droit d'entrée d'un montant minimum de cent mille (100 000) FCFA. Membre d'honneur : tout technicien ayant participé de façon remarquable au développement du cinéma en Côte d'Ivoire ; à ce titre, il est dispensé du paiement des cotisations (cooptation par tout adhérent, examinée par le Conseil d'Administration, sous réserve de l'accord du concerné, après validation par une Assemblée Générale).

Les montants des droits d'adhésion et des cotisations sont fixés par l'Assemblée Générale, qui peut également instaurer des cotisations exceptionnelles en cas de nécessité.

Article 10 — Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : démission volontaire ; démission de fait ; radiation ; décès. Les procédures (démission volontaire, démission de fait après 6 mois d'impayés ou d'inactivité, radiation contradictoire, décès) sont détaillées aux articles 10.1 à 10.4. La perte de qualité entraîne la cessation immédiate de tous droits et fonctions, sans remboursement des cotisations versées (art. 10.5). Une réintégration est possible via une nouvelle demande, l'approbation du Conseil d'Administration et la régularisation de la situation antérieure (art. 10.6).

Titre III : Organisation et fonctionnement

Article 11 — Organes

Les organes du RETECHCI sont : l'Assemblée Générale ; le Conseil d'Administration ; le Bureau Exécutif.

Titre IV : Assemblées Générales

Article 12 — Composition

L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres actifs et stagiaires régulièrement inscrits et à jour de leurs cotisations. Les membres bienfaiteurs peuvent y participer à titre consultatif.

Article 13 — Assemblée Générale Ordinaire

L'AGO est l'organe souverain de l'association. Elle se réunit le dernier dimanche de février de chaque année, sur convocation du Président du Conseil d'Administration, au moins quinze (15) jours calendaires avant sa tenue. Elle est notamment compétente pour examiner et approuver les rapports moral, d'activités et financier, donner ou refuser le quitus, fixer les cotisations et le droit d'entrée, et élire/renouveler les membres du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; les opérations électives se déroulent obligatoirement par scrutin secret.

Article 14 — Assemblée Générale Extraordinaire

Convoquée chaque fois que les circonstances l'exigent (décision affectant la structure, le fonctionnement, les orientations ou les textes), par le Président du Conseil d'Administration, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux tiers (2/3) des membres actifs à jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Titre V : Conseil d'Administration

Article 15 — Composition

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe de gouvernance et d'orientation stratégique. Il est composé de treize (13) membres élus par l'AGO pour une durée de quatre (04) ans, renouvelable une fois, représentatif des principaux corps de métiers (SON, IMAGE, HMC, RÉGIE, MISE EN SCÈNE, POST-PRODUCTION…).

Article 16 — Attributions

Le CA définit les orientations stratégiques, convoque les Assemblées Générales, approuve les plans d'action, contrôle l'exécution des décisions de l'AG, adopte le budget, veille à la bonne gestion, et examine et valide les adhésions. Le Président du CA assure la représentation légale de l'association (art. 16.2).

Article 17 — Fonctionnement

Le CA se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 18 — Assiduité et démission de fait

Tout membre du CA absent, sans motif valable, à trois (03) réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par décision du CA. Il en est de même pour tout retard de cotisation égal ou supérieur à 3 mois.

Article 19 — Vacance de poste, droit de réserve et secret des délibérations

En cas de vacance, le CA peut coopter provisoirement dans un délai de quinze (15) jours. Les membres du CA sont tenus au droit de réserve (retenue dans les prises de parole publiques) et au secret des délibérations (discussions et votes confidentiels ; seules les décisions finales validées sont communiquées officiellement).

Titre VI : Bureau Exécutif

Article 20 — Composition

Le Bureau Exécutif est composé de membres actifs : un Directeur Exécutif, un Secrétaire Général et son adjoint, un Trésorier et son adjoint, un Responsable de la Communication et son adjoint, un Secrétaire à l'organisation. Il peut mettre en place des commissions techniques au besoin.

Article 21 — Attributions du Bureau Exécutif

Organe de gestion et de coordination administrative, il assure l'exécution des décisions de l'AG et du CA, la gestion administrative courante, la préparation des AG, l'élaboration des plans d'action et rapports, et la gestion financière sous le contrôle du CA. Le Directeur Exécutif est le responsable opérationnel ; il n'a pas qualité de membre du CA et y participe à titre consultatif (art. 21.1).

Titre VII : Commissariat aux comptes

Article 22 — Désignation

Le CA choisit, après appel à candidature, un (01) Commissaire aux Comptes, indépendant des organes de gestion et de direction.

Article 23 — Missions et attributions

Il contrôle la régularité, la sincérité et la conformité des opérations et états financiers, et établit un rapport à l'attention de l'AGO. Il exerce une mission de contrôle indépendant et ne participe ni aux délibérations ni aux votes (art. 24).

Titre VIII : Dispositions électorales

Article 25 — Principes généraux

Les élections reposent sur la démocratie interne, la transparence, l'égalité des membres, la bonne gouvernance et l'intégrité des processus.

Article 28 — Conditions d'éligibilité

Peuvent être candidats les membres justifiant de deux (02) ans d'ancienneté, à jour de leurs obligations, jouissant de leurs droits civiques (casier judiciaire de moins de 3 mois), sans sanction disciplinaire en cours, et remplissant les conditions propres à chaque poste.

Article 30 — Désignation du Président du Conseil d'Administration (PCA)

Le PCA est élu par les membres du CA parmi ses membres, à la majorité simple, au scrutin secret, lors de la première réunion du CA suivant son renouvellement. Son mandat est de quatre (04) ans, renouvelable consécutivement une seule fois (art. 31).

Article 33 — Désignation du Bureau Exécutif

Le CA dispose de quinze (15) jours après son élection pour lancer un appel à candidature en vue de désigner un Directeur Exécutif, lequel propose un Bureau au CA pour validation dans un délai de quinze (15) jours. Les responsables peuvent être révoqués selon une procédure contradictoire (art. 35).

Titre IX : Dispositions financières

Article 38 — Principes généraux de gestion

La gestion repose sur la transparence, la régularité, la sincérité, la bonne gouvernance et la traçabilité. Toute opération de décaissement, de retrait ou de paiement est soumise au principe de la double signature.

Article 39 — Ressources

Cotisations, droits d'adhésion, subventions publiques et privées, dons et legs autorisés, recettes d'activités, et toute autre ressource légalement autorisée. Toute ressource perçue est enregistrée et justifiée en comptabilité.

Article 40 — Responsabilités & tenue des comptes

La gestion financière est assurée par le Trésorier, sous la supervision du Directeur Exécutif ; le CA valide les orientations budgétaires. La comptabilité est tenue de manière régulière et transparente (livre de caisse, registre des recettes/dépenses, relevés bancaires, pièces justificatives).

Article 45 — Exercice financier

L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.

Titre X à XIII : Règlement intérieur, affiliation, dissolution, dispositions finales

Un règlement intérieur, établi par le CA et approuvé par l'AG, précise les modalités pratiques d'application des présents statuts (art. 46). L'association peut s'affilier à des organisations tierces après approbation du CA et ratification par l'AG (art. 47). La dissolution est prononcée par une AGE à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) ; l'actif net est dévolu à une organisation poursuivant des objectifs similaires, sans répartition entre les membres (art. 48-49). L'association s'engage au strict respect des lois et règlements applicables aux organisations de la société civile (art. 50).